Mentions Légales & Propriété Intellectuelle
Notaly est un espace collaboratif d'entraide universitaire entre étudiants. Cette charte fixe les règles garantissant le strict respect des droits d'auteur, de la vie privée et des règlements académiques.
Dernière mise à jour : Octobre 2026
1. Objet de la plateforme & Vocation académique
Notaly est une plateforme bénévole à vocation académique, conçue pour faciliter l'entraide, le travail en groupe et l'organisation des révisions entre étudiants universitaires.
Le service a pour but exclusif de permettre le partage de résumés, fiches méthodologiques et synthèses personnelles. Il est strictement non-commercial et accessible gratuitement à l'ensemble de la communauté étudiante.
2. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
Conformément au Code de droit économique belge (Livre XI) et aux directives européennes sur le droit d'auteur (Directive 2001/29/CE), les idées, faits scientifiques et théorèmes enseignés ne sont pas protégés en tant que tels. En revanche, la forme originale sous laquelle un enseignant exprime son cours (ses diaporamas, son syllabus, ses schémas propres, ses sujets d'examen rédigés) est protégée par le droit d'auteur.
- Synthèses et résumés personnels : textes rédigés intégralement par l'étudiant, avec ses propres mots, sa propre structure et sa pédagogie.
- Fiches de révision & mémentos : schémas, mind-maps et tableaux synthétiques créés par l'étudiant.
- Retours d'expérience d'examen : partage de mémoire des thèmes et questions posées lors des sessions antérieures, rédigés par l'étudiant.
- Corrections d'exercices personnelles : rédactions et démonstrations réalisées par des étudiants.
- Diaporama officiel du professeur : fichiers PowerPoint, PDF ou exports de slides mis à disposition sur Moodle / Teams.
- Syllabus ou polycopiés complets : reproductions partielles ou intégrales de fascicules officiels rédigés par le corps enseignant.
- Énoncés d'examens ou de TP sous droits : documents officiels scannés ou téléchargés sans autorisation expresse de l'enseignant.
- Ouvrages et manuels protégés : scans de livres, manuels payants ou articles scientifiques sous licence payante.
3. Statut d'Hébergeur & Procédure de Retrait (Notice & Takedown)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act - DSA) et à la directive européenne sur le commerce électronique, Notaly opère en qualité d'hébergeur technique de contenus fournis par des tiers (les étudiants utilisateurs).
À ce titre, Notaly n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur l'intégralité des documents mis en ligne. Cependant, Notaly applique une politique de tolérance zéro envers la contrefaçon.
Chaque synthèse dispose d'un bouton de signalement accessible directement (menu d'options du document › option « Signaler » › motif « Violation de droits d'auteur »).
Tout enseignant, faculté ou ayant-droit constatant la présence non autorisée d'un document dont il détient les droits peut en demander le retrait immédiat en utilisant le système de signalement ou par email. Le document contesté sera promptement retiré ou désactivé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
4. Engagements et Responsabilité des Utilisateurs
En utilisant Notaly et avant chaque publication de document, tout utilisateur doit obligatoirement certifier sur l'honneur :
- Qu'il est l'auteur exclusif ou le co-auteur légitime de la synthèse ou des notes soumises ;
- Que le document ne reproduit pas sans droit des œuvres protégées d'enseignants ou d'éditeurs tiers ;
- Qu'il assume l'entière responsabilité civile et pénale du contenu qu'il choisit de partager publiquement.
En cas de récidive ou de partage délibéré de contenus protégés ou piratés, Notaly se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur concerné.
5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Notaly applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :
- Données collectées : adresse email (à des fins exclusives d'authentification et de sécurité du compte), nom d'affichage / pseudo, et données de contribution (synthèses publiées, réactions).
- Absence de finalité commerciale : aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des fins publicitaires ou commerciales.
- Mention des enseignants : les noms de professeurs sont référencés à titre strictement descriptif et factuel, en lien avec le cursus universitaire officiel. Les espaces d'interaction (commentaires, chat) sont soumis à une modération stricte : tout propos diffamatoire, injurieux ou dénigrant à l'encontre d'un membre du corps académique est rigoureusement prohibé.
- Vos droits : chaque utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression totale de ses données et de son compte, accessible depuis ses paramètres ou sur simple demande.
6. Règlements d'Ordre Intérieur Universitaires (ex. UCLouvain)
Les étudiants demeurent soumis aux règlements académiques et chartes informatiques de leur établissement d'origine (notamment UCLouvain et facultés affiliées).
La diffusion en accès libre d'éléments réservés à l'usage interne de l'université (tels que les contenus hébergés sur l'intranet étudiant ou Moodle) peut exposer l'étudiant à des sanctions disciplinaires au sein de son université. Notaly incite vivement chaque étudiant à n'échanger que des fiches de synthèse personnelles.
7. Contact & Signalements Droit d'Auteur
Pour toute réclamation, notification de retrait (Takedown Notice) ou question relative au respect du droit d'auteur :
- Signalement rapide : utilisez le bouton de signalement 🚩 présent sur la page de chaque synthèse.
- Modération : les administrateurs et modérateurs de la plateforme traitent les signalements prioritaires sous 24h à 48h.